DOMMAGE


Si vous souhaitez signaler un acte intentionnel de destruction totale ou partielle, d'endommagement, de défiguration ou de destruction des biens d'autrui, tels que des voitures, des vêtements, des façades de bâtiments ou des marqueurs de propriété.
Si le dommage est commis par négligence, c'est-à-dire sans diligence, il ne s'agit pas d'un délit, la réclamation doit donc être déposée directement auprès du tribunal compétent.
Si le délit de dommage est classé, à savoir, de haute valeur monétaire, scientifique, culturelle ou historique, du dommage appartenant à quelqu'un d'autre, vous devez contacter l'autorité de police la plus proche.
Chaque fois que le crime de dommage est commis avec violence contre une personne ou avec une menace pour sa vie ou son intégrité physique, il doit se rendre immédiatement à l'autorité de police la plus proche.

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